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Un point de réglement... bon à savoir !

27 novembre 2014 - 20:20

Juste pour mieux maitriser la manière de traiter une réserve une réclamation d'après-match... ça peut toujours être utile.

Section 2 - Réclamations

Article - 186 Confirmation des réserves

1. Les réserves sont confirmées dans les quarante-huit heures ouvrables suivant le match par lettre recommandée ou télécopie, avec en tête du club dans ces deux cas, ou par courrier électronique envoyé d’une adresse officielle, ou sinon déclarée sur Footclubs, du club, adressé à l'organisme responsable de la compétition concernée.

A la demande de la Commission compétente, le club à l'origine de la procédure devra être en mesure de produire un accusé de réception de son envoi.

Le droit de confirmation est automatiquement débité du compte du club réclamant.

Il est fixé en annexe 5 pour les compétitions nationales et par les Ligues et les Districts pour leurs compétitions.

2. Le non-respect des formalités relatives à la formulation des réserves et à leur confirmation entraîne leur irrecevabilité.

3. Le droit de confirmation est mis à la charge du club déclaré fautif.

4. Les réserves confirmées ne peuvent être retirées par le club les ayant déposées.

Article - 187 Réclamation - Évocation

1. - Réclamation

La mise en cause de la qualification et/ou de la participation exclusivement des joueurs peut,  même s'il n'a pas été formulé de réserves préalables sur la feuille de match, intervenir par la voie d'une réclamation formulée, uniquement par les clubs participant à la rencontre, dans les conditions de forme, de délai et de droits fixées, pour la confirmation des réserves, par les dispositions de l'article 186.1.

Cette réclamation doit être nominale et motivée, au sens des dispositions prévues, pour les réserves, par l'article 142.

Le non-respect des formalités relatives à la formulation et au dépôt de la réclamation entraîne son irrecevabilité.

Si la réclamation est recevable, le club adverse en reçoit communication par l'organisme gérant la compétition, et il peut, s'il le souhaite, formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti.

En cas d'infraction à l'une des dispositions prévues aux articles 148 à 170, et indépendamment des éventuelles pénalités prévues au Titre 4 :

– Le club fautif a match perdu par pénalité mais le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match. Il conserve alors le bénéfice des points acquis et des buts marqués lors de la rencontre ;

– Les buts marqués au cours de la rencontre par l'équipe du club fautif sont annulés ;

– S'il s'agit d'une rencontre qui devait obligatoirement fournir un vainqueur, c'est le club réclamant qui est déclaré vainqueur ;

– Le droit de réclamation est mis à la charge du club déclaré fautif ;

– Les réclamations ne peuvent être retirées par le club les ayant formulées.

2. - Évocation

Même en cas de réserves ou de réclamation, l'évocation par la Commission compétente est toujours possible et prévaut, avant l'homologation d'un match, en cas :

– de fraude sur l'identité d'un joueur ;

– de falsification ou de dissimulation au sens de l’article 207 des présents règlements ;

– d'inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d'un licencié suspendu, d’un joueur non licencié au sein du club, ou d’un joueur non licencié.

Le club concerné est informé par l'organisme gérant la compétition et il peut formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti.

Dans les cas ci-dessus, et indépendamment des sanctions prévues au Titre 4, la sanction est le match perdu par pénalité et le club adverse bénéficie des points correspondant au gain du match.

Le droit de l’évocation est mis à la charge du club déclaré fautif.

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DESIGNATION DES ARBITRES

Pour le week-end du 20 et 21/10/2018

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                                             NICOLAS

DATE : Dimanche 21 octobre, 15h00

Arbitre assistant :  stade de la Mosson

pour le match Montpellier - Bordeaux

en  Championnat L1, 10ème journée

 

_____________________________________________________________________

                                            CHRISTOPHE

DATE : pas disponible

Arbitre central :

pour le match

en

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                                             DYLAN

DATE :  samedi 20 octobre, 16h30

Arbitre assistant : stade Pierre Blouenn

pour le match Cholet - Trélissac

en Championnat U19 Nation, 9ème journée

______________________________________________________________________

                                           OLIVIER

DATE :  dimanche 21 octobre, 15h00

Arbitre central : stade municipal de St-Philbert

pour le match Rocheservière/Bouaine - Chauché

en Championnat D1, 4ème journée